Madame R. voudrait savoir sur quelle base se calcule le préavis dans le cas d'un licenciement économique

Monsieur L. voudrait savoir s'il est obligatoire de négocier l'accord d'entreprise de mise en place du CSE ; que doit-il contenir ?

Madame L. se demande si son employeur est en droit de refuser de passer aux tickets restaurants dématérialisés et s'il existe un texte qui imposerait aux employeurs cette dématérialisation.

Monsieur X. se demande si la direction a le droit d'imputer le montant du redressement de l'URSSAF directement dans le budget du CSE. N'est-ce pas à l'employeur de régler le redressement ?

Monsieur P. voudrait savoir si le CSE peut inclure les intérimaires et les stagiaires dans les ASC. Est-il possible d'imposer une ancienneté de 6 mois pour bénéficier du ASC ? Peut-on inclure les modalités d’attribution dans le règlement intérieur ?

Madame J. souhaiterait connaître les différents plafonds d’exonération des cotisations sociales pour les activités sociales et culturelles pour l’année 2018.

Est ce normal que l'employeur opère une telle régularisation a posteriori, et un retrait sur salaire, sans accord préalable de l'employé, et en l'informant 1 jour avant la réception de la paye sur son compte ?

Quand est-ce que l'employeur doit convoquer les syndicats pour la signature de l'accord préélectoral ?

Y-a t-il possibilité de demander de nouvelles élections au sein d'un CSE puisqu'il n'y a plus de secrétaire ?

Quelles sont les conditions pour obtenir une rupture conventionnelle ? Qui peut en bénéficier ? La société a t-elle le droit de refuser une demande de rupture conventionnelle ?

L'employeur doit-il rémunérer les heures de délégation qui sont prises en dehors du temps de travail ?

Des recours peuvent-ils être mis en place pour dénoncer des locaux non appropriés au comité d'entreprise ?

Un élu qui est en arrêt maladie peut-il participer à une réunion ?

L'employeur a-t-il le droit de mettre ses employés sous écoute téléphonique sans qu'ils soient au courant ?

Un employeur peut-il imposer un contrôle de stupéfiant ou d’alcoolémie aux salariés ?

Faut-il avertir l'employeur d'une éventuelle grève ou cela n'est pas obligatoire ?

Est-ce que l'employeur doit fournir ou non une ligne téléphonique au Comité d'Entreprise ?

Notre entreprise n’a toujours pas mis les entretiens professionnels en place, serait il possible de nous faire un courrier dans ce sens ?

Qu'est ce qu'une alerte professionnelle dans une entreprise ?

Lorsque la secrétaire du CE soumet des points pour la prochaine réunion, la Direction est-elle en droit de décider de ne pas les mettre dans l'Ordre du Jour ?

Un futur salarié retraité peut-il se présenter aux élections s'il part en retraite 6mois après le début des élections ?

Combien de personne au minimum un syndicat doit présenter pour pouvoir exercer ? A combien de pourcentage de représentativité un Délégué Syndical est élu ?

Quels sont les types de salariés inclus dans l'effectif de la société ? La société doit-elle prendre en compte les indépendants, les prestataires présents depuis plus d'un an dans l'effectif déclaré ?

La direction prétend que le remplacement d’un membre du CHSCT du collège employé doit être remplacé par un membre employé. Est-ce vrai ?

La commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE doit-elle être obligatoire au sein d'une entreprise ?