Voiture de fonction et arrêt maladie

Dans le cadre du travail, l’employeur peut mettre à la disposition de ses salariés, un véhicule de fonction. 

Faisant mention dans le contrat de travail, le véhicule de fonction est mis à la disposition du salarié pour effectuer des déplacements professionnels et personnels.

Mais lorsque le salarié en question est en arrêt depuis plusieurs mois, doit il restituer à son employeur, sa voiture de fonction

En cas de suspension de votre contrat de travail, votre employeur ne peut reprendre votre véhicule de fonction sauf disposition contractuelle ou conventionnelle contraire.

Cette réponse a été apportée par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 4 Mars 2010 (n° 08-43996) qui considère « qu’un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé durant une période de suspension du contrat de travail »

Ainsi, lorsqu’un employeur met à disposition de son salarié, un véhicule de fonction, le salarié peut l’utiliser à des fins personnelles, cela constitue un avantage en nature intégré à la rémunération du salarié.

Si dans le contrat de travail de l’intéressé, il est fait mention d’une clause contraire qui permet de retirer le véhicule de fonction lors de la période de suspension du contrat de travail, alors l’employeur devra suivre scrupuleusement les conditions énoncées dans cette clause. 

A titre d’exemple une clause contraire dans le contrat de travail du salarié en arrêt mentionne qu’ « en cas d’arrêt de travail prolongé nécessitant le remplacement du salarié, l’employeur devra demander la restitution du véhicule de fonction si et seulement si, le salarié en arrêt de travail a été remplacé» (Cass, soc, 2 Avril 2014, n°13-10569).

La présence d’une clause autorisant le retrait du véhicule de fonction, au salarié en arrêt de travail, ne peut entraîner une baisse de rémunération. L’employeur devra maintenir l’avantage en nature sur le bulletin de paie de l’intéressé.