Voiture de fonction et arrêt maladie

Dans le cadre de son contrat de travail, Mme X bénéficie d’un véhicule de fonction. Cependant, elle est en arrêt maladie depuis quelques mois. 

Mme X se demande alors si elle doit restituer, à son employeur, sa voiture de fonction le temps de son arrêt maladie ?

En cas de suspension de votre contrat de travail, votre employeur ne peut reprendre votre véhicule de fonction sauf disposition contractuelle ou conventionnelle contraire.

Cette réponse a été apportée par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 4 Mars 2010 (n° 08-43996). La Cour de Cassation considère « qu’un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé durant une période de suspension du contrat de travail »

En effet, lorsqu’un employeur met à disposition de son salarié, un véhicule de fonction, le salarié peut l’utiliser à des fins personnelles, cela constitue un avantage en nature intégré à la rémunération du salarié.
S’il existe une stipulation contraire dans le contrat de travail de l’intéressé ou dans un accord collectif qui permet de retirer le véhicule de fonction lors de la période de suspension du contrat de travail, alors l’employeur devra suivre scrupuleusement les conditions énoncées dans cette clause. 

A titre d’exemple une clause contraire dans le contrat de travail du salarié en arrêt mentionne qu’« en cas d’arrêt de travail prolongé nécessitant le remplacement du salarié », l’employeur devra demander la restitution du véhicule de fonction si et seulement si, le salarié en arrêt de travail a été remplacé (Cass, soc, 2 Avril 2014, n°13-10569).

La présence d’une clause autorisant le retrait du véhicule de fonction, au salarié en arrêt de travail, ne peut entraîner une baisse de rémunération. L’employeur devra maintenir l’avantage en nature sur le bulletin de paye de l’intéressé.

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