Visite médicale de fin de carrière pour les départs à la retraite à compter du 1er octobre 2021

 L’article L4624-2-1 du code du travail dispose que « les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé (…), ou qui ont bénéficié d'un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle, sont examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale, avant leur départ à la retraite.

Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (…) auxquelles a été soumis le travailleur. Le médecin du travail a la faculté, s'il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, (…), de mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant ».

Un décret du 9 août 2021 est venu préciser les conditions d’application de cette visite médicale de fin de carrière. 

Désormais, certains salariés dont le départ ou la mise en retraite interviendrait à compter du 1er octobre 2021, devront passer une visite médicale dite de fin de carrière.

Mais quels sont les salariés visés par cette obligation ? Il s’agit des salariés :

• bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé prévu à l'article L 4624-2 (c’est-à-dire les salariés soumis à un examen médical d’aptitude),

•  ou ayant bénéficié d'un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs des risques, antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de SIR.

Il revient à l’employeur, dès qu’il a connaissance d’un départ ou d’une mise à la retraite, doit informer les services de santé au travail, ainsi que le salarié protégé (sans délai). Il est recommandé à l’employeur de garder une trace écrite.

Le médecin du travail doit, alors, établir un document appelé « état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels » et remettre le document correspondant au salarié.

Ce document est établi, notamment, sur la base des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail, des déclarations du travailleur et de celles de ses employeurs successifs.

Si le document fait état de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ou que l’examen révèle l’existence d’autres risques, le médecin du travail peut recommander une surveillance post professionnelle.