Vers un effritement du barème Macron pour les indemnités de licenciement
Publié le : 13/04/2021 13:23:15
Catégories : Connaissez vos droits 
Récemment, la Cour d’appel de Paris a écarté le barème Macron lors d’un arrêt rendu le 16 mars 2021.
En l’espèce, une ancienne salariée cadre a été licenciée après 4 ans d’ancienneté pour motif économique, alors qu’elle se trouvait en arrêt maladie.
Au cours de l’audience, les juges du fond ont estimé que le motif retenu par l’employeur pour justifier le licenciement de la salariée ne pouvait être retenu.
Jugé par la Cour d’appel que le licenciement était injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il en découle donc que le barème Macron pouvait s’appliquer pour fixer le montant des indemnités de licenciement.
Mais c’était sans compter sur la décision de la juridiction. En effet, la cour d’appel de Paris estime que le montant prévu par le barème Macron ne « permet pas une indemnisation adéquate et appropriée du préjudice subi » par la salariée. Elle rajoute que le montant de l’indemnité de licenciement en adéquation avec le barème Macron ne représenterait « à peine à moitié le préjudice subi par la salariée en termes de diminution des ressources financières depuis le licenciement ».
La justification de la décision rendue par la cour d’appel repose sur « la situation particulière et concrète » de la salariée, tout en tenant compte de « l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture de son âge (53 ans au moment du licenciement), de son ancienneté et de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard ».
Constat : la cour décide de ne pas appliquer le barème Macron et de verser à la plaignante, une indemnité équivalente à 7 mois de salaire soit 32 000 euros.
Si la décision de la cour avait été différente et qu’elle avait retenu le barème Macron, celle-ci aurait eu le droit à une indemnité fixée entre 13 200 euros (montant plancher) et 17 615 euros (montant plafond). Soit une indemnité beaucoup plus faible que celle obtenue en dérogeant au barème Macron.