Une rupture conventionnelle peut-elle être à l’initiative de l’employeur ?

Lorsqu’un employeur souhaite se séparer d’un de ses salariés, la majorité du temps celui-ci entame à l’encontre de l’intéressé, une procédure de licenciement pour motifs personnels. Mais il peut arriver que le chef d’entreprise ne désire pas recourir à cette procédure. Alors qu’elle option lui reste-t-il ?

L’alternative possible est la rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle peut se définir comme la rupture du contrat du travail amiable. Autrement dit, les différentes parties au contrat sont d’accord pour rompre le contrat de travail. 

Pour une grande partie de la population, la rupture conventionnelle ne peut être qu’à l’initiative du salarié. Fausse information. Elle peut être proposée tant par le salarié que par le chef d’entreprise mais attention, aucune des deux parties ne peut l’imposer à l’autre.

L’article L 1237-11 du code du travail dispose que :

 « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. 

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties ».

La rupture conventionnelle doit être mise en place après un ou plusieurs entretiens avec l’employeur. Tout comme le licenciement, il est donné la possibilité au salarié de se faire assister lors de ses entretiens. 

L’entretien préalable est une phase de négociation pendant laquelle les deux parties s’accordent à s’entendre sur les modalités de la rupture. 

Une fois les négociations finies, un délai de rétraction de 15 jours s’applique. Au terme de ce délai, la convention devra être envoyée à la Direccte pour homologation, autrement dit pour accord.