Peut-on demander une prime exonérée de tout charge ?

Question :

A ce jour nous sommes 80 salariés.

55 d'entre eux ont un véhicule de fonction,

5 bénéficient du remboursement de leur titre de transport,

Reste une vingtaine qui viennent avec leur propre véhicule.

C'est pourquoi, nous avons demandé à notre employeur d'octroyer une prime de 200€ annuelle exonérée de tout charge (comme le permet la loi ).

Mais le problème c'est qu'une partie de ces 20 personnes travaille au siège en Ile de France et notre employeur nous informe qu’il ne peut légalement pas nous octroyer cette prime.

Est-ce vrai ?

Réponse : Dans un premier temps, les textes sont clairs sur l'octroi d'une prime transport de 200€

Article L3261-3 du Code du Travail

L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : 

1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 

2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. 

Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettre la recharge desdits véhicules sur le lieu de travail. 

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2."

Le texte est clair, l'octroi de cette prime n'est possible que si le salarié travaille en dehors de la région parisienne. Je suppose également que les personnes travaillant au siège, sont soumises à des horaires de bureaux.

Aucune jurisprudence n'est venue atténuer cette position et il semble donc malheureusement impossible de pouvoir faire bénéficier aux salariés de cette exonération.

Cependant une possibilité se dessine si vous avez plusieurs lieux de travail.

En effet, l'Article R3261-15 du Code du travail dispose que :

"Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail."

Ainsi, si le salarié a plusieurs lieux de travail et qu'aucune disposition n'est prise par l'employeur pour passer d'un lieu de travail à un autre, le salarié pourra prétendre à la prise en charge du carburant à hauteur de 200€ annuellement.

L'employeur pourrait également envisager une prime spéciale pour ces salariés cependant cette dernière sera soumise à cotisations sociales.

L'île de France est clairement désavantagée par ces mesures, la région ayant pour ambition de supprimer les voitures, mais ne prenant malheureusement pas en considération la difficulté de passer de banlieue à banlieue