Un employeur peut il refuser à un salarié de se rendre aux rendez vous médicaux pour le suivi de grossesse de sa femme ?
Publié le : 17/01/2022 19:58:37
Catégories : Connaissez vos droits
Une salariée enceinte, a le droit au titre de son état de santé, de s’absenter de son poste de travail
pour se rendre aux examens médicaux obligatoires sous réserve d’avoir fourni à son employeur un
certificat attestant son état de grossesse. Ces examens sont au nombre de 7. C’est ce qu’il en résulte
de l’article L 1225-16 du code du travail.
Ces absences n’entrainent aucune perte de salaire pour la salariée, en question. De plus, ce droit
concerne toutes les salariées, indépendamment de la nature de leur contrat de travail ou encore de
leur ancienneté dans l’entreprise.
Ces absences n'entraînent aucune perte de salaire. Elles sont considérées comme étant du temps de
travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.
Néanmoins, il convient, également de consulter votre convention collective, qui peut prévoir d’autre
aménagements, au titre de la grossesse.
Mais qu’en est-il pour le salarié dont sa femme est enceinte ? Bénéficie-t-il d’autorisation d’absence
pour accompagner sa femme lors de ses rendez-vous médicaux ?
La réponse est oui.
Ainsi, un salarié dont la femme est enceinte, bénéficie d’une autorisation d’absence, afin
d’accompagner sa femme pour se rendre à 3 des 7 examens obligatoires maximum, à la condition
d’être marié, lié par un PACS, vivre en concubinage, union libre.
L’employeur ne pourra donc pas refuser l’absence de son salarié.