Un employeur peut-il mettre ses employés sous écoute téléphonique au travail ?

Il résulte des dispositions des articles L2323-32 et L1222-4 du code du travail que la mise en œuvre de moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité du salarié doit obligatoirement être précédé d’une consultation du comité d’entreprise et avoir été préalablement porté à la connaissance du salarié.

La loi du 6 janvier 1978 exige, en cas de mise en place d’un dispositif d’écoute et d’enregistrement d’appels téléphoniques, une déclaration préalable auprès de la CNIL.

Il en découle que tout enregistrement réalisé au mépris de ces exigences légales doit être considéré comme ayant été réalisé à l’insu de son correspondant et constitue dès lors un procédé déloyal rendant la preuve ainsi obtenue irrecevable en justice. (Cour d’appel, Paris, Pôle 6, chambre 6, 24 Février 2016 – n° 15/06909)

Il serait alors intéressant de savoir si une telle déclaration a été déposée devant la CNIL et surtout si les salariés ont été tenus informés. Pour se faire il serait opportun de voir si de telles dispositions existent dans le règlement intérieur ou sur la charte informatique de la société.

A défaut l'employeur n'a aucun droit de mettre sur écoute ses salariés et encore moins de s'en servir pour une éventuelle sanction.

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