Un employeur peut-il imposer un contrôle de stupéfiant ou d’alcoolémie aux salariés ?

Le Code du travail prévoit que tout employeur est tenu à une obligation de sécurité et de résultat quant à la santé des salariés et qu’il lui est formellement interdit de « laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d’ivresse » (article R 4228–21).
 
Cependant l’Article L1121-1 du Code du Travail dispose que :

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

 

De cette formule, la Cour de cassation a développé une jurisprudence basée principalement sur le respect de l’intimité de la vie privée à laquelle le salarié a droit « même pendant le temps et sur le lieu de travail »

Ainsi les moyens de contrôle doivent être portés à la connaissance du salarié via le règlement intérieur.

Le dispositif de contrôle du taux d’alcoolémie ou de stupéfiants ne peut être un contrôle aléatoire sur l’ensemble des salariés.

Pour être recevable, il faut que l’employeur puisse prouver que l’état d’ébriété de la personne le mette lui ou ses collègues en danger et donc que la mesure est proportionnée.

La jurisprudence a reconnu le caractère proportionné pour les personnes conduisant un véhicule ou manipulant des produits dangereux. Dans les autres cas il semble difficile de démontrer le caractère proportionné.

Le règlement intérieur qui mettrait en place cette possibilité se doit de délimiter les cas d’application de ces tests et d’informer le salarié de sa possibilité de contestation.

Chambre sociale de la Cour de Cassation du 24 février 2004, n°01-4700

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