Un élu du CSE peut-il donner des heures de délégation à un suppléant du CSE ?

Chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heure de délégation fixé par l’article R2314-1
du code du travail et dépendant du nombre de salariés dans la société à laquelle est rattachée le CSE.
Ces heures doivent être utiliser dans le cadre des missions CSE, comme lors d’inspection en matière
de santé, sécurité et conditions de travail, de conseil auprès d’un salarié, de gestion des activités
sociales et culturelles, etc.

Les suppléants eux, en revanche, ne disposent pas d’heure de délégation hormis si celles-ci ont été
négociées lors du protocole d’accord préélectoral. Lorsque ces heures de délégation ont été
négociées pour les suppléants dans le protocole d’accord préélectoral, l’employeur devra alors
respecter le crédit d’heures accordées aux suppléants. Le délai de prévenance sera alors le même
que pour les titulaires et pourra être précisé dans le règlement intérieur du CSE.

Dans le cas où des heures de délégation n’auraient pu être négociées à travers le protocole d’accord
préélectoral, les suppléants ne disposeront pas de leur propre crédit d’heure mais pourront
bénéficier d’heures transmises par leurs collègues titulaires du CSE.

En effet, l’article L2315-9 du code du travail prévoit la possibilité pour les membres titulaires de
répartir chaque mois le crédit d’heure entre titulaires et suppléants. Ainsi, un titulaire peut décider
de donner des heures à un suppléant.

Pour autant, cette transmission d’une partie de crédit d’heure peut-elle se faire seulement entre élus
du même collège ?

La réponse est non, la répartition des heures est libre, par conséquent il n’est pas nécessaire que le suppléant soit issu de la même liste électorale ni du même collège pour que le titulaire lui attribue des heures. Attention néanmoins, cette répartition est libre et ne peut donc être imposée à un titulaire.

Dans le cas d’une répartition du crédit d’heures entre élus, il est nécessaire de respecter un préavis
de prévenance fixé à l’article R2315-6 du code du travail. Les titulaires décidant de transmettre une
partie de leur crédit d’heure à un suppléant doivent informer l’employeur par écrit au plus tard 8
jours avant la date prévue de leur utilisation. L’identité des élus donnant et recevant des heures de délégations devra également être précisée à l’employeur.

A noter qu’un élu titulaire du CSE a également la possibilité de donner des heures de délégation à un
autre élu titulaire du CSE. Dans ce cas le délai de prévenance devra lui aussi être respecté et une
attention particulière devra se faire sur le décompte des heures de délégation utilisées par l’élu
recevant des heures. En effet, un élu ne peut pas être amené à disposer de plus d’une fois et demie
de son crédit d’heure.

Exemple : un élu titulaire du CSE dispose de 11 heures de délégation par mois, il ne pourra pas
bénéficier au total de plus de 16,5 heures de délégation par mois. (11x1,5 = 16,5 heures)