Transfert de budget

ATTENTION 

Suite à la parution d'un nouveau décret il y a quelques jours, les modalités du transfert des budgets ont été revu.

En effet un décret est apparu à la fin du mois et a mis en place de nouvelles modalités en ce qui concerne le transfert de l’excèdent du budget des activités sociales et culturelles et de fonctionnement.

Auparavant il avait été décidé que le budget de fonctionnement peut être transféré au budget des activités sociales et culturelles sans aucun plafond.

Ce nouveau décret aligne la règle de transfert des excédents budgétaires.

Ainsi dorénavant seul l'excédent budgétaire de l'année pourra être transféré d'un budget un autre et dans une limite de 10 %.

Ainsi le transfert, ne concerne plus les réserves que les anciens CE avaient cumulés mais seulement ce qui leur restera à la fin de l’année. Les dites réserves ne pourront donc jamais n'être transférées et devront rester dans leurs comptes d’origine.

Le transfert de l’un à l’autre des comptes ne pourra se faire que dans une limite de 10%.

Par exemple au 1er Janvier 2019, un CSE est élu avec une réserve de 10 000€ 

Leur budget 2019 est de 15 000€.

Fin 2019, leur compte de fonctionnement fait apparaître un solde de 15 000€. 

Les 10 000€ de réserve étant intouchable seul les 5 000€ sont transférables à hauteur de 10%. 

Ainsi le CSE ne pourra transférer que 500€ sur leur compte ASC. 

Ce nouveau décret vide en substance ce qui avait été prévu initialement.

Élu CSE, vous vous posez des questions sur le transfert de budget ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.