Transfert d'entreprise et convention collective

Mon entreprise va être fusionnée-absorbée par une autre société du même groupe. Mais les conventions collectives et accords d’entreprises sont différents.  Quelle convention vais-je devoir appliquée ?

Lors d’un transfert, votre entreprise ici l’entreprise absorbée, perd son autonomie. De plus, votre entreprise et l’entreprise absorbante n’appliquent pas les mêmes conventions collectives. Par conséquent, la convention collective applicable jusqu’à présent dans votre entreprise est mise en cause. Cela signifie qu’elle n’est plus applicable après le transfert mais continue à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention ou d’accord qui lui sera substitué.

POSITION DE LA LEGISLATION :

Cette mise en cause entraîne les conséquences suivantes, régies par l’article L.2261-14 du Code du travail :

- Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise absorbante, dans les 3 mois suivant le transfert, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations,

- La convention collective de la société absorbée continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué(e) ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Depuis la loi travail, si aucun accord d’adaptation ou de substitution n’a été conclu dans les délais impartis, les salariés conservent une rémunération, en application de la convention ou de l’accord dénoncé ou mis en cause, dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut pas être inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois

POSITION DES EXPERTS :

Dans un arrêt du 10 février 2010, la Cour de cassation a précisé que la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement, seules les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant à s'appliquer dans les conditions de l'article L.2261-14 du Code du travail (Cass. soc. 10 févr. 2010, n° 08-44454.).

Pendant cette période transitoire pouvant donc aller jusqu’à 15 mois (12 + 3), les salariés de l’entreprise absorbée bénéficient des dispositions de la convention collective de la société absorbante.

Dans les faits, seules les dispositions les plus favorables au salarié s’appliqueront.

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