Transfert automatique des contrats de travail

Une évolution de la situation juridique de l’employeur, une succession, une vente, mise en société de l’entreprise ou encore une fusion sont autant de changements qui peuvent rythmer la vie d’une entreprise (art L1224-1 Code du travail).

Dans de telles circonstances, les contrats de travail sont automatiquement transférés de l’ancien au nouvel employeur.

Lors d’une modification de la situation juridique de l’employeur, « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » (art L1224-1 Code du travail).
Ce transfert de plein droit des contrats de travail est un principe d’ordre public. C’est-à-dire que peu importe les types de contrats, qu’ils soient à durée déterminée ou non, à temps partiel ou non, qu’il s’agisse de contrats d’apprentissage, ils sont automatiquement transférés au repreneur.

Les salariés conservent chez le nouvel employeur : leur qualification, les éléments contractuels de rémunération, l’ancienneté ….

Par conséquent, le transfert du contrat de travail d’un salarié s’impose à lui.

Le nouvel employeur peut imposer un changement dans les conditions de travail. Ces modifications autorisées sont celles prévues dans le contrat de travail et sont des modifications non substantielles. Il peut s’agir d’un changement de service ou d’un changement d’horaires non conséquent. Dans l’un de ces cas, le refus du salarié peut entraîner un licenciement pour faute grave.

A contrario, si le contrat du salarié fait l’objet de modifications substantielles, alors il peut s’y s’opposer. Toutes modifications d’un élément essentiel au contrat de travail nécessitent l’accord du salarié (modification lieu de travail, horaire de travail : passage en horaire de nuit, élément prévu par une clause) par un avenant à son contrat de travail.

Dans le cas où le nouvel employeur souhaite effectuer des modifications non substantielles de clauses du contrat, le salarié peut s’y opposer sans que cela puisse être considéré comme une démission. Dans ce cas, deux situations peuvent se produire :

- soit les parties entament une négociation afin de trouver un nouvel accord qui fera l’objet d’un avenant au contrat,
- soit l’employeur engage une procédure de licenciement pour refus de modification d’éléments essentiels du contrat (licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Sauf dans le cas de modifications substantielles de son contrat de travail ou de conditions moins favorables qu’auparavant, le salarié ne peut s’opposer à un transfert de son contrat.

Élu CSE, vous vous posez des questions sur le transfert du contrat de travail ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.