Taxation des CDD au 1er Janvier, loi finance 2020

Comme prédit, la loi de Finance pour 2020 a instauré au 1^er janvier une taxation forfaitaire de 10^e pour tous nouveaux CDD d’usage conclus à partir de cette date. Autrement appelés contrat d’extra.

Le but premier de cette mesure est d’inciter les entreprises à proposer plus de CDI ou de CDD de plus longue durée.

Nombreuses sont les entreprises à recourir à des CDD d’usage (CDDU) pour répondre à un besoin ponctuel pour un emploi spécifique (restauration, hôtellerie...) Cette pratique favorise un climat de précarité déjà bien présent.

Dorénavant, tout nouveau contrat d’usage conclu au 1^er Janvier 2020, entrainera l’obligation pour l’employeur de payer une taxe de 10^e par contrat à l’URSSAF.

Cette taxe sera due dès la conclusion du contrat et devra être acquittée au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant la date de conclusion du contrat.

Sont exclus de cette taxation :

-       les salariés des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, car les employeurs versent déjà une sur-contribution spécifique de 5 % pour l’ensemble des contrats relatifs aux intermittents du spectacle,

-       les ouvriers dockers occasionnels, puisqu’ils sont obligatoirement embauchés en CDDU et qu’il existe également une sur contribution spécifique de 5 %,

-       des contrats CDDU d'insertion, ceux conclus avec les Associations Intermédiaires, dont leur but premier est d’apporter des solutions d’emploi limitées pour les amener à une situation professionnelle plus durable.