Sur quel budget impacter l’achat d’un logiciel de billetterie en ligne ?

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE dispose de deux budgets. L’un est
un budget de fonctionnement du CSE et l’autre est un budget consacré aux activités sociales
et culturelles, appelé aussi budget ASC du CSE. 
La distinction entre ces deux budgets n’est pas sans difficultés. Il est souvent très compliqué
de bien saisir la différence entre ces deux budgets CSE notamment lorsqu’il s’agit d’affecter
une dépense. Bien trop souvent les CSE commettent des erreurs dans l’affectation de leur
dépense notamment lorsqu’il s’agit d’affecter la dépense d’un achat de logiciel pour la
billetterie du CSE.
Toutefois, celle-ci est fondamentalement nécessaire pour garantir, un bon fonctionnement du
financement du CSE par les élus. 
 
Comment distinguer ces deux budgets et sur quel budget impacter l’achat d’un logiciel de
billetterie ?  
 
Afin de délimiter le champs d’application de ceux-ci, il faudra rechercher la finalité de la
dépense engendrée.  
En d’autres termes, le comité social et économique peut ,d’une part, décider d’utiliser son
budget de fonctionnement pour financer une formation économique sur le fonctionnement de
l’instance ou rembourser des frais de déplacement liés à une réunion CSE, etc.  
D’autre part, les ASC, activités sociales et culturelles, ont étés définies par la jurisprudence
comme « toute activité non obligatoire légalement, quelle qu’en soit sa dénomination, la date
de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel
de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi,
de travail et de du personnel au sein de l’entreprise » (Cass, Soc, 13 novembre 1975, n°73-
14848), telle que toute activité présentant exclusivement un intérêt socioculturel. 
 
Certaines entreprises peuvent présenter aux élus du CSE des offres de services en suggérant
de le financer sur le budget de fonctionnement alors qu'il s'agit de services ou de produits
permettant la promotion d'ASC, telles que certaines billetteries en ligne qui proposent l’achat
de billets de cinéma, place de théâtre, ticket d’entrée pour parc d’attraction, etc. Si ces
services de billetteries en ligne prétendent profiter au budget de fonctionnement, dans les
faits, ceux-ci servent aux salariés et dépendent donc du budget ASC. Cette pratique est
indéniablement illégale.  
 
Bien distinguer le budget de fonctionnement et le budget des ASC est une obligation
financière des élus. Nous vous invitons ainsi à être vigilants car la responsabilité du CSE peut
être engagée.