Suppression des tickets restaurants pour les salariés en télétravail : possible ?

Depuis le début de la crise sanitaire, la notion de télétravail est au cœur des discussions salariales mais aussi patronales. 

Le gouvernement demande à toutes les entreprises de recourir au télétravail au moins 4 jours sur 5, dès lors que la nature de leur activité le permet. Avec cette nouvelle organisation du travail, de multiples questions se sont soulevées notamment celle par rapport au droit au ticket restaurant alors que le salarié est maintenu en télétravail.

Jusqu’à présent la règle était simple : le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits que les salariés qui travaillent dans les locaux de l'entreprise. Ainsi, il a le droit aux tickets comme tout salarié à condition que les tickets restaurants soient mis en place au sein de l'entreprise. Initialement, seuls les salariés qui travaillent sur un site qui n'a pas de restaurant d'entreprise, bénéficient des tickets-restaurant. 

Mais récemment une décision du tribunal de Nanterre du 10 Mars 2021 est venue apporter une exception à ce principe.

En l’espèce, une société parisienne a placé une majorité de ses salariés en télétravail à la suite du premier confinement (soit le 17 mars 2020). C’est à partir de cette date que l’entreprise a décidé de ne plus attribuer de tickets restaurants aux salariés travaillant initialement sur un site qui ne disposait pas de restaurant d’entreprise et qui était placé en situation de télétravail.

Selon un syndicat, l’entreprise ne répond pas au principe d’équité de traitement mentionné à l’article L1222-9 du code du travail qui dispose que "les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise".

Pour le tribunal, la décision de l’employeur de supprimer les tickets restaurant pour les télétravailleurs est justifiée, dans cette affaire. En effet, les tickets restaurants, dans cette affaire, permettaient aux salariés de combler le surcoût d’un repas pris à l’extérieur dépourvu de restaurant d’entreprise.

A la suite de la décision du tribunal de Nanterre, il n’y a pas d’inégalité de traitement car la situation des télétravailleurs et des salariés sur site n’est pas la même.

Se dégage alors 2 situations qui ne sont pas comparables et qui permettent de justifier l'attribution ou non des tickets-restaurant :

• il y a les télétravailleurs, avec absence de surcoût lié à la restauration en extérieur,

• et il y a les travailleurs sur site, qui n'ont pas accès à un restaurant d'entreprise et qui ont donc un surcoût car ils doivent manger à l'extérieur.

De manière générale, lorsque les salariés sont placés dans la même situation que les salariés sur site, la suppression des tickets restaurants ne sera pas possible A défaut, le principe d’égalité de traitement ne serait respecté.

La décision rendue par le tribunal de Nanterre n’a pas vocation à s’appliquer à toutes les entreprises. Elle est spécifique à l’entreprise parisienne.