Suppléants CSE et heures de délégation

Lors des élections professionnelles sont élus des membres titulaires du Comité social et économique (CSE). Mais sont également élus, les membres suppléants des titulaires du CSE. Comme vous le savez, afin d’exercer au mieux leurs missions, les membres titulaires disposent d’heures de délégation.  

Le nombre d’heures ainsi attribué dépend des dispositions contenues dans le protocole d’accord préélectoral conclu avant les dernières élections professionnelles organisées dans l’entreprise. Faute de dispositions particulières dans le protocole, le nombre d’heures est celui prévu au Code du travail au sein de l’article R. 2314-1.

Les heures de délégation sont attribuées chaque mois par l’employeur à chaque élu titulaire au comité social et économique (CSE).

Exemple : Pour une entreprise employant 100 à 124 salariés, 6 titulaires du CSE devront être nommés, et chacun disposera de 21h de délégation dans le mois.
Pour une entreprise employant 50 à 74 salariés, 4 titulaires seront désignés et chacun d’eux disposera de 18 heures de délégation dans le mois.

Il serait légitime alors de se demander si les membres suppléants du CSE disposent aussi d’heures de délégation ?

En pratique, les élus suppléants sont susceptibles de se voir attribuer ce crédit d’heures de délégation mensuel dès lors qu’ils sont amenés à remplacer un élu titulaire absent.

Néanmoins, il est tout à fait possible qu’un membre titulaire ou plusieurs fassent un don d’une partie de leurs heures de délégation. Ces heures sont alors librement utilisables par l’élu suppléant et cumulables et reportables sur une période de 12 mois.

Pendant ces heures, les élus suppléants bénéficient d’un maintien de rémunération tout comme pour les heures de délégation posées par les élus titulaires.

Élu CSE, vous vous posez des questions sur les heures de délégation ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.