Peut-on regrouper différentes subventions en un seul versement ?

Dès lors que l’entreprise emploie plus de 11 salariés, l’employeur est dans l’obligation légale de mettre en place un CSE (comité social et économique). Pour le fonctionnement de l’instance et à la vue de son effectif salarial (+ 50 salariés), l’employeur doit leur verser des subventions, l’une au titre du fonctionnement du CSE et l’autre, au titre des activités sociales et culturelles.

Nombreux CSE s’interrogent quant à savoir si l’employeur peut regrouper les différentes subventions en un seul et unique versement ?

La réponse est non.

Le budget ASC et le fonctionnement sont deux budgets distincts, ayant deux finalités différentes. Ainsi, l’employeur ne peut regrouper les deux subventions en un seul versement. Le budget de fonctionnement est dû même si la subvention au titre des ASC est supérieure aux dispositions légales en vigueur (Cass, soc, 29 octobre 2002, n°00-16.851). Le montant de la subvention de fonctionnement ne peut se déduire de celle des ASC.

Le budget de fonctionnement doit être utilisé, comme son nom l’indique, pour le fonctionnement du CSE. Pour l’achat de papeterie, le financement des formations des élus, les frais de déplacement des élus…. Parallèlement, le budget ASC est utilisé pour l’amélioration des conditions de vie des salariés. Cela passe par une participation du CSE par exemple, aux activités sportives du salarié et de sa famille, par des institutions d’entraides (mutuelle, …), par le cofinancement d’activités culturelles (spectacles, théâtre, cinéma, ...).