Subvention de fonctionnement du CSE : inférieure à 0,20 % de la masse salariale ?

A partir du moment, où le seuil des 50 salariés est dépassé, il incombe à l’employeur de verser chaque année au Comité social et économique une subvention dite de fonctionnement, appelée budget de fonctionnement.

L’objectif premier de la subvention est de permettre au CSE de fonctionner quotidiennement.

La loi impose que le montant de cette subvention équivaut à 0,20 % de la masse salariale brute soumise à cotisations sociales de l’année en cours (art L2315-61 code du travail).

La subvention de fonctionnement peut être inférieure si l'employeur a déjà fait bénéficier le CSE d'une somme ou de moyens en personnel équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute.

Dès lors que l’employeur propose aux élus de bénéficier de moyens de fonctionnement tel que le paiement de leur fournisseur internet, le papier, les crayons, recharges d’imprimante …il peut déduire de sa subvention de fonctionnement le coût total de revient de ces biens fournis au CSE.

Le CSE a-t-il le droit de refuser cette réduction imputée directement sur leur subvention de fonctionnement ? Non.

Cependant, il peut refuser cette méthode et gérer de manière autonome son fonctionnement.

Si tel est le cas, il disposerait d’une subvention totale et non soumise à déduction.