Sommes-nous obligés de rendre notre avis lorsqu’on participe à une réunion d’un comité d’entreprise ?

Vous n'êtes pas obligé de rendre un avis lors d'une réunion. Vous disposez d'un délai de deux mois comme vous le concède l'article 1233-30 du Code du travail : 

" Le comité d'entreprise rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté sur les 1° et 2° du I, à :

1°) Deux mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;

2°) Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;

3°) Quatre mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents.

En l'absence d'avis du comité d'entreprise dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté.

Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et qu'un procès-verbal de carence a été transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le projet de licenciement est soumis aux délégués du personnel."

Élu CSE, vous vous posez des questions sur les réunions du CSE ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.