Signature avenant contrat de travail vaut elle acceptation de la sanction disciplinaire ?

Après une faute avérée, l’employeur peut modifier un élément essentiel du contrat de travail du salarié, notamment lors d’une rétrogradation disciplinaire. Cependant, pour pouvoir notifier cette sanction l’employeur doit obtenir l’accord du salarié. L’accord du salarié, alors sera formalisé via un avenant à son contrat de travail.

Le salarié peut, aussi, décider de refuser cette modification apportée à son contrat de travail. Si tel est le cas, alors l’employeur devra trouver une autre sanction équivalente et proportionnelle aux faits reprochés au salarié.

Mais l’acceptation du salarié via l’avenant à son contrat de travail vaut elle renonciation à contester la sanction ?

C’est la Cour de cassation qui est venue apporter une réponse à cette problématique. Dans sa décision du 14 avril 2021 (Cass, soc, 14 avril 2021, n° 19-12.180), la haute juridiction française confirme que l’acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur à titre d’une sanction, ne fait pas obstacle au droit de contester la légitimité et l’exactitude de la sanction.

Pour être plus claire, bien que le salarié ait signé son avenant à son contrat de travail qui vaut acceptation, cela ne veut pas dire qu’il renonce à son droit à contester le bien fondé de la sanction en question.