L'employeur a-t-il le droit de changer le montant des remboursements sans passer par le CSE ?

Une jurisprudence de la Cour de Cassation du 23 Septembre 2009 expose que :

"En l'absence de disposition contractuelle ou conventionnelle relative à la prise en charge des frais professionnels et après avoir relevé que leur remboursement avait été fixé par l'employeur à un montant inférieur à leur coût réel, exactement décidé que l'obligation de ce dernier ne se heurtait pas à une contestation sérieuse et a estimé le montant de la provision due à titre de compléments de remboursement d'indemnités kilométriques "

En d'autres termes, s’il n’existe aucune précision dans votre convention collective, l'employeur est libre dans la décision du remboursement des frais professionnels, dans le cas contraire et s’il est fait mention d’un minimum dans votre convention collective, ce remboursement ne peut être en dessous des montants conventionnels.

Cependant, cette partie est de la compétence exclusive de l'employeur, aucune consultation n'est prévue.

Les décisions prises au niveau du groupe, s'impose à l'ensemble des entités sans qu'il soit nécessaire de faire une note par établissement.

Élu CSE, vous vous posez des questions sur le remboursement kilométrique ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.