Sanction disciplinaire : à partir quand court le délai de prescription ?

Lorsque l’employeur a eu connaissance de faits pouvant justifier la notification d’une sanction disciplinaire, celui-ci dispose, sauf exception, d’un délai de 2 mois pour déclencher la procédure disciplinaire (article L1332-4 du code du travail).

Passé le délai de 2 mois, l’employeur ne pourra engager de procédure, pour ce seul fait.

Cependant, lorsqu’on se réfère à l’article, il est marqué que le délai court « à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ». Mais qu’en est-il lorsque c’est un supérieur hiérarchique qui a eu connaissance des faits et non l’employeur, le délai de prescription court il ?

C’est sur cette question qu’a dû se positionner la Cour de cassation. 

En l’espèce, un salarié a tenu lors d’une réunion avec des clients, des propos dénigrants portant atteinte à l’entreprise. Lors de cette réunion, son supérieur hiérarchique était présent. La réunion a eu lieu le 6 avril 2012. Le supérieur hiérarchique a transmis un rapport établissant les faits à son employeur, non pas le lendemain mais le 17 mai 2012.

Ainsi l’employeur a eu connaissance des faits que le 17 mai 2012. A partir de quelle date, court le délai de prescription ?

Pour la Cour de cassation, il convient tout d’abord de définir le mot employeur. Selon elle, l’employeur s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même s’il n’est pas titulaire de ce pouvoir.

Ainsi, au regard de cette définition, la Cour de Cassation estime que le délai de prescription court à compter du jour où le supérieur hiérarchique a eu connaissance des faits et non le jour où les faits ont été portés à l’employeur.