Salariés élus CSE payés à l’objectif et heures de délégation

Au titre du CSE, les membres élus titulaires disposent d’heures de délégation afin de mener à bien leurs rôles et leurs missions.

Ces heures de délégation sont prises généralement pendant le temps de travail du salarié. Ces absences liées à l’exercice de leur mandat sont prises en compte comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Par conséquent, les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de leur mandat. 

Mais que ce passe t’il lorsque le représentant du personnel est rémunéré au rendement ou en fonction d’un objectif à atteindre ?

La haute juridiction française s'est prononcée sur la question des rémunérations variables des représentants du personnel, en fournissant une méthode de calcul permettant de garantir aux salariés protégés l'absence de perte de rémunération du fait de leur mandat (Cass, soc, 6 juillet 2010, n° 09-41.354). 

Pour écarter toute discrimination de traitement, la Cour de Cassation a définit des règles permettant de concilier les objectifs et le mode de rémunération variable. Il en découle trois exigences :

– que l'employeur justifie avoir adapté la clientèle aux heures consacrées à l'exécution du contrat, afin que le salarié soit en mesure de suivre sa clientèle dans la même proportion que des salariés à temps plein ;

– que les objectifs soient diminués en proportion du temps de présence ;

– que le montant de base de la prime soit identique à celui prévu au profit des autres salariés et soumis à des abattements eux-mêmes proportionnés au temps de travail de production du salarié protégé.

L’objectif premier de la Cour de Cassation était de ne pas pénaliser le salarié qui s’absente au titre de son mandat représentatif.  La Cour propose donc de séparer la nature de l’activité du salarié afin que celui-ci ait le droit de recevoir :

– pour la partie de son activité correspondant à ses mandats, une somme correspondant au montant moyen de la prime versée, pour un temps équivalent, aux autres salariés ;

– pour la partie de son activité correspondant à son temps de production, une somme calculée sur la base d'objectifs réduits à la mesure de ce temps.