Salarié protégé : attention à la sanction disciplinaire

Bien que les salariés bénéficient d’une protection contre le licenciement, ils n’échappent pas pour autant au pouvoir disciplinaire de l’employeur. 

Mr F, délégué syndical, s’est vu notifier une mise à pied disciplinaire d’une durée de 10 jours. Cette sanction interdit à Mr F de travailler pour la durée de la mise à pied et le prive donc de rémunération. Son contrat de travail est ainsi modifié. 

Dans la cas de Mr F, son accord doit-il être requis lorsque la sanction disciplinaire prononcée modifie son contrat de travail ?

Réponse :

Si un salarié protégé se voit infliger une sanction n'ayant pas d'incidence sur les conditions d'exécution de son travail, comme un avertissement ou un blâme, le salarié en question ne peut s'opposer à son exécution.

Cependant, si la sanction qui lui est notifiée entraîne ou est susceptible d'entraîner une modification du contrat ou de ses conditions de travail, alors le salarié protégé est en droit de la refuser. 

L’employeur qui souhaite sanctionner un salarié protégé doit l’en informer de son droit d’accepter ou de refuser la modification entraînée par l’application de la sanction disciplinaire (Cass. soc., 28 avril 2011, n° 09-70.619).

Pour rappel, aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé (Cass, soc, 30 juin 1993 n° 89-45.479).