Rupture période d'essai et délai de prévenance

Nombreux sont les employeurs qui instaurent au contrat de travail, une période d’essai. Cette période a pour but premier d’évaluer les compétences professionnelles du salarié au regard de son emploi.

En principe, chaque partie au contrat est libre de mettre fin à son obligation pendant la période d’essai.

Attention, la rupture de la période d’essai est certes libre, mais il faut respecter un délai de prévenance pour les salariés embauchés en CDI, ainsi que pour les CDD comportant une période d’essai d’au moins une semaine.

La rupture de la période d’essai doit être notifiée au salarié dans un délai minimum, lequel varie selon le temps de présence du salarié dans l’entreprise.

Ainsi, le délai de prévenance ne peut être inférieur à (article L1221-25 code du travail) :

- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- 2 semaines après 1 mois de présence ;
- 1 mois après 3 mois de présence.

En cas du non-respect par l’employeur du délai de prévenance, le salarié a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à la date d’expiration du délai de prévenance (indemnité de congés payés comprise) (article L 1221-25 code du travail).

Ainsi, il est possible de rompre la période d’essai du salarié tout en respectant un délai de prévenance. Mais si la date limite du délai de prévenance a expirée, l’employeur a quand même la possibilité de rompre le contrat de travail qui les lie.

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