Rupture de la période d'essai et délai de provenance

Publié le : 08/10/2018 14:16:38
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Rupture de la période d'essai et délai de provenance
Une de nos salariée en contrat de professionnalisation a signé un contrat avec notre employeur il y a de ça presque 6 mois.  il lui a notifié aujourd'hui la rupture de sa période d'essai, 1 semaine avant son terme. Cette dernière est de 6 mois.

En a-t-il le droit ?

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui :

  • n’est pas obligatoire,
  • doit, pour exister, être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement,
  • a une durée maximale fixée par le Code du travail,
  • peut, sauf abus, être rompue librement sous réserve du respect d’un délai de prévenance.
Pendant l’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l’employeur, sans qu’il soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité sauf si la convention collective stipule le contraire
cependant l'Article L1221-25 du Code du Travail dispose que:

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ; 

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ; 

3° Deux semaines après un mois de présence ; 

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

L'employeur n'a donc pas respecté le délai de prévenance, la rupture est donc abusive. En effet avec une présence de 3 mois, l'employeur aurait du lui notifier son intention de ne pas valider sa période d'essai, 1 mois avant son terme.

La salarié peut donc prétendre à une indemnité.

Élu CSE, vous vous posez des questions sur la rupture de contrat ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.

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