Rupture conventionnelle et accord transactionnel

Une rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable, alors que la transaction a pour but de mettre fin à un litige né.

C’est l’article L 1237-11 du code du travail qui régit la rupture conventionnelle. Elle permet au salarié et à l’employeur de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture qui les lie (délai de préavis, montant de l’indemnité spécifique…). Les différentes parties au contrat s’entendent alors pour négocier le départ du salarié.

L’accord transactionnel, quant à lui, n’est pas un mode de rupture du contrat de travail, mais c’est un « contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». C’est la définition qui en en est donnée par l’article 2044 du Code Civil, depuis 1804.
Une transaction peut intervenir entre un employeur et son salarié lorsqu’un contentieux est déjà en cours entre eux et à tout moment. 

Même si une transaction peut intervenir pour régler toute une série de différends au cours de l’exécution du contrat travail (paiement d’une prime, attribution d’un avantage en nature, etc.), l’accord transactionnel est principalement utilisé pour régler un désaccord consécutif à un licenciement. En effet, lorsqu’un salarié souhaite contester son licenciement, il peut :

- Soit engager une action devant le Conseil des Prud’hommes,
- Soit négocier un accord qui mettra fin au différend.

De manière générale, l’accord transactionnel intervient le plus souvent à la suite d’une rupture litigieuse du contrat de travail, alors que la rupture conventionnelle, quant à elle, permet aux différentes parties au contrat de s’entendre sur les conditions de rupture du contrat.

La rupture conventionnelle ne pourra par conséquent être remise en question sauf pour vice de consentement.

Il est important de retenir, qu’une transaction ou un accord transactionnel peut également intervenir après une rupture conventionnelle. La transaction aura pour but de régler un différend lié à l’exécution même du contrat sans que celui-ci ne soit inclus dans la convention.

Pour qu’une transaction, qui intervient suite à une rupture conventionnelle, soit valide, outre un consentement clair et non équivoque des parties, il faut « des concessions réciproques » des différentes parties. 

Autrement dit, le salarié et l’employeur doivent chacun renoncer à quelque chose. Généralement, pour le salarié, il s’agira de renoncer à une action prud’homale. Et pour l’employeur, il s’agira de verser au salarié une somme d’argent nettement supérieure que celle qu’il aurait perçue au titre de la rupture de son contrat.

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