Rupture conventionnelle après un congé maternité

Une de nos salariés, dans l’entreprise depuis plus de 8 ans, ne souhaite pas reprendre le travail après son congés maternité et a ainsi proposé une rupture conventionnelle à l’employeur. Ce dernier n’est pas contre mais refuse tout de même, car la salariée de retour de congés maternité est protégée.

Y a-t-il un moyen de passer outre cette protection car la salariée ne veut pas reprendre son poste ?

En effet, il est interdit de rompre le contrat de travail d’une salariée qui revient de congé maternité pendant une période de 10 semaines. Cependant les juges ont émis une exemption. Une rupture conventionnelle peut être signée avec une salariée pendant cette période de protection si la demande émane de la salariée. Ce qui est le cas en espèce, l’employeur peut donc signer une rupture conventionnelle avec la salariée dans la mesure où la demande émane de cette dernière

La position de la législation

Si l’on se fie au seul Code du Travail, il est impossible de rompre le contrat de travail d’une salariée en congé maternité ou pendant les 10 semaines qui suivent son retour.

En effet, L'article L1225-4 du code du travail dispose : 

« Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes »

Cet article empêche donc l'employeur de rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse et pendant les périodes de suspension de son contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

La position des juges 

Depuis 2015, il est désormais possible, sauf fraude ou vice du consentement, de conclure une rupture conventionnelle pendant un congé maternité ou pendant la période de protection, à condition que la demande émane de la salariée (Cass, soc, 25 mars 2015, n° 14-10149).

Dorénavant, une rupture conventionnelle peut intervenir d'une part pendant les périodes de suspension du contrat de travail de la salariée au titre de son congé maternité et d'autre part, lors de la période de protection de 10 semaines qui suit l'expiration du congé maternité.

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