Retard dans le versement de la prime de participation

Nombreuses sont les entreprises qui redistribuent une partie de leur bénéfice à leurs salariés via une prime de participation. Les salariés reçoivent donc une prime dont le montant est fixé par l’accord de participation. 

Ces derniers peuvent alors demander le versement immédiat des sommes dues dans les 15 jours qui suivent cette information.

La loi Macron, en date du 6 Août 2015 est venue harmoniser la date limite de versement de la participation. Désormais, les sommes dues à ce titre doivent être versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. 

Si au terme du 5e mois, l’employeur n’a toujours pas versé la prime aux salariés, l’entreprise pourra être condamnée à verser des intérêts de retard aux salariés concernés égaux à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP). Ce taux est publié au début de chaque semestre. 

Les intérêts sont versés en même temps que le principal (article D3324-25 code du travail).

Actuellement le TMOP applicable pour le premier semestre 2019 est de 0,62%. 

Exemple : l’année fiscale de l’entreprise va du 1er Octobre 2018 au 30 Septembre 2019, l’employeur devra effectuer le versement de la prime de participation au plus tard le 1er Mars 2020. 

Si la prime de participation a été versée avec un mois de retard et que le TMOP de référence est de 0,62 % au premier semestre 2019 alors, le taux pour intérêts de retard sera donc de 0,82 % (0,62 % × 1,33 = 0,82 %).

Si toutefois, vous êtes assez courageux pour calculer la somme due au retard du versement de la prime, voici la formule à appliquer : 

Montant net de la réserve X (1,33x TMOP X nombre de jours de retard))/ nombre de jours de référence x 100