Requalification du CDD en CDI en cas de non-signature du contrat

Lorsque qu’un contrat de travail à durée déterminée n’a pas été signé, habituellement, la position des juges était la requalification du contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans ce cas précis, on reconnaît la négligence de l’employeur.

En effet, il est important de rappeler que le contrat à durée déterminée doit faire obligatoirement l’objet d’un écrit et préciser le motif du recours au CDD. C’est un principe d’ordre public.

Ainsi, un CDD signé ne peut faire l’objet d’une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).
Le manquement de signature lié à une négligence de l’employeur, peut entraîner la requalification en CDI.
Ce contrat doit être remis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche sinon ce dernier a droit à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Dans le cas contraire, où c’est le salarié lui-même qui refuse volontairement de signer son CDD, le contrat de travail serait-il requalifié en CDI ?

Un arrêt rendu récemment par la Cour de Cassation admet une seule exception quant à la requalification du CDD non signé en CDI (Cass, soc, 10 avril 2019, n° 18-10.614).

La seule exception retenue par la Cour est lorsque le salarié a délibérément refusé de signer son contrat de travail à durée déterminée de mauvaise foi ou qu’il avait une intention frauduleuse.

Pour la Cour, le simple fait qu’un salarié refuse de signer son CDD ne suffit pas à en déduire que le salarié a agi de mauvaise foi ou qu’il tentait d’obtenir frauduleusement un CDI.

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