Représentant du personnel en arrêt maladie

Nombreuses sont les situations, où le contrat de travail n’est plus exécuté mais sans pour autant être rompu. On dit alors que le contrat de travail est suspendu. 

La suspension du contrat de travail trouve son origine dans des arrêts de travail du salarié pour maladie, accident d’origine professionnelle ou non, lors de congé maternité, paternité ou d’adoption….  Bien que la maladie suspende le contrat de travail du salarié, elle ne suspend pas pour autant le mandat représentatif.

Au titre de son mandat de représentant du personnel, le salarié élu dispose, pour mener à bien ses prérogatives, d’heures de délégation. Mais dans le cas où l’élu est en arrêt pour maladie, son contrat de travail est suspendu mais pas son mandat. Ce principe trouve son origine dans une décision de la Cour de Cassation, du 21 mars 2014 (chambre mixte, n°12-20.002). Ainsi, par déduction, l’élu placé en position d’arrêt maladie pourra utiliser ses heures de délégation bien que son contrat de travail soit suspendu.

Sauf contrindications médicales, le salarié élu pourra continuer à exercer ses fonctions représentatives ou syndicales même s’il se trouve en arrêt maladie.

Coté employeur, ce dernier devra laisser le représentant du personnel malade accéder aux locaux de l’entreprise pour mener à bien son mandat représentatif. Autre obligation qui incombe à l’employeur est qu’il devra continuer à convoquer l’élu aux diverses réunions du CSE.

A défaut de respecter ses obligations susmentionnées, l’employeur s’expose à un délit d’entrave (Cass, crim, 25 mai 1983, n°82-91538).

Concernant l’utilisation des heures de délégation pendant un arrêt maladie, celles-ci doivent être rémunérées. 

Petite précision relative au paiement des heures de délégation dès lors que le salarié élu est en maladie. En effet, le paiement des heures de délégation est subordonné à une autorisation préalable du médecin traitant. L’employeur ne paiera que les heures de délégation que si au préalable, le médecin du salarié l’autoriser à exercer son mandat (Cass, ch. Mixte, 21 mars 2014, n°12-20002).

Même si les règles sont plus claires, il reste recommandé aux représentants du personnel en arrêt maladie de se faire remplacer par leurs suppléants dans la mesure du possible.