Report dans la mise en place du Comité social et économique ?

Institué par une ordonnance du 22 septembre 2017, le Comité social et économique va fusionner les anciennes instances représentatives du personnel en une seule et unique instance. Cette nouvelle institution doit être mise en place dans toutes les entreprises employant au moins 11 salariés.

Par conséquent, toutes les entreprises répondant à ce critère d’effectif devront mettre en place cette institution avant le 1er janvier 2020.

A l’approche de cette date butoir, nombreuses sont les entreprises qui n’ont toujours pas organisé d’élections et qui, passé le 1er janvier 2020, ne disposeront plus d’institutions représentatives du personnel. Afin de respecter cette échéance au mieux, il aurait fallu que les entreprises retardataires débutent l’organisation en octobre 2019.

Pour mémoire, le premier tour des élections professionnelles doit se tenir, au plus tard, le 90ème jour suivant l’information du personnel (art L 2314-4 code du travail). 

Face à ce constat, quatre syndicats viennent d’adresser un courrier au Ministère du travail afin de demander le report de la date définitive de la mise en place du CSE. Le but premier de cette requête est de maintenir les institutions représentatives du personnel déjà en place au-delà du 1er janvier 2020 et jusqu’à l’instauration du CSE.

Les employeurs qui, au 1er janvier 2020, n’ont pas mis en place le CSE, se retrouveront alors en infraction. Dans la mesure ou les chefs d’entreprises n’ont pas répondu à leur obligation légale, ils commettent ce qu’on appelle un délit d’entrave, punissable d’un an de prison et de 7 500 euros d’amende.