Renouvellement CDD

Combien de fois mon employeur peut-il renouveler mon CDD ?

Si votre contrat a été conclu avant l’ordonnance du 22 septembre 2017, votre renouvellement est limité à deux, pour une durée totale n’excédant pas 18 mois. Si au contraire votre contrat a été conclu après cette date, votre convention collective peut prévoir une durée inférieure ou supérieure à 18 mois et fixer également le nombre de renouvellement possible.

POSITION DE LA LEGISLATION :

L’ordonnance du 22 Septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, offre la possibilité de fixer le nombre maximal de renouvellements ainsi que la durée totale des CDD par le biais d’une convention collective ou d’un accord de branche étendu (art L1243-13 du code du travail).

A défaut de dispositions collectives, le nombre de renouvellement pour un CDD sera limité à 2 (art L 1243-13-1 du code du travail). Concernant la durée totale du contrat (article L1242-8-1 du code du travail), celle-ci ne pourra excéder :

-          18 mois, dans la plupart des cas ;

-          9 mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;

-          24 mois lorsque le contrat est exécuté à l'étranger, qu'il est conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail ou lorsque survient dans l'entreprise une commande exceptionnelle à l'exportation.

Pour renouveler un CDD, il faut bien entendu qu’une clause soit stipulée dans le contrat de travail du salarié sous CDD ou alors par le biais d’un avenant soumis au salarié avant le terme du contrat. 

POSITION DES EXPERTS :

L'avenant doit être proposé avant le terme du contrat, mais aucun délai précis n'est fixé. Ce document pourra donc être transmis au salarié la veille du terme de son CDD, mais ne pourra en aucun cas intervenir après le terme de la période initiale, pas même le lendemain. Le cas échéant, le CDD pourra être requalifié en CDI (Cass. Soc. 28 novembre 2012, n°11-1852).

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