Règlement intérieur et périodicité des réunions

À défaut d'accord prévu à l'article 2312-19 dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. 

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois. 

Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Le Code du travail impose donc une réunion tous les deux mois pour les entreprises de moins de 300 salariés. 

Ces règles peuvent être assouplies par le règlement intérieur cependant une limite est imposée dès la mise en place du CSE, limite qui n'existe pas pour le CE. 

En effet, le contenu du règlement intérieur est librement déterminé par les membres du CSE sous réserve de ne pas prévoir de clause imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales, sauf accord de sa part (C. trav. L. 2315-24 al. 2).

Il résulte donc de ces dispositions que vous ne pouvez pas imposer une réunion par mois à l'employeur dans le règlement intérieur s'il ne vous donne pas son accord. 

Vous pouvez, s'il existe des DS dans votre entreprise mettre en place un accord CSE où vous négocierez le nombre de réunions. 

Si l'employeur continu de refuser vous pourrez demander la tenue de réunions extraordinaires

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