Règlement intérieur du CSE

Tous les comités sociaux et économiques de plus de 50 salariés, ont l’obligation légale de rédiger un règlement intérieur pour le CSE. C’est ce que prévoit l’article L 2315-24 du code du travail : « Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre. »

Néanmoins cette obligation de rédaction d’un règlement intérieur ne s’étend pas au CSE de moins de 50 salariés. Autrement dit, dès lors que l’effectif salarial de l’entreprise est inférieur à 50 salariés, le règlement est alors facultatif. Il est toutefois recommandé d’en rédiger un.

Le code du travail ne prévoit aucune sanction pour non-rédaction du règlement intérieur du CSE dès lors qu’il est obligatoire. A la vue de cette information, nombreux CSE seraient tentés de ne pas l’établir. Mais ne procédant pas à sa rédaction, les CSE s’exposent à de nombreux problèmes d’organisation au sein de l’entreprise.

Pour rappel, le règlement est rédigé conjointement avec les élus du CSE et l’employeur. Il est voté lors d’une réunion du CSE. La validation du règlement intérieur doit être inscrite à l’ordre du jour.