Refus du travail dominical

Une des règles fondamentales du code du travail est que « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » (article L3132-3 code du travail).

Après lecture de l’article L3132-3 du code du travail, il faut en déduire que les entreprises sont fermées le dimanche et donc qu’aucun salarié ne travaille le dimanche.

Mais comme beaucoup de principes, ils ont leur exception. En effet, il est possible de déroger à la règle du repos dominical. Ces dérogations ont été revues par la loi Macron de 2015. Ces dérogations peuvent être :

• fondées sur un critère géographique : zones internationales, commerces de détail situés dans les gares, zones touristiques, zones commerciales ;
• accordées par le préfet ou le maire : dérogation afin d’éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l’entreprise, dérogation d’un certain nombre de dimanches par an pour les commerces de détail ;
• des dérogations permanentes de droit : dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public, dérogation spécifique aux commerces de détail alimentaire (boulangerie par exemple) ;
• des dérogations conventionnelles : travail en continu et équipes de suppléances.

Ainsi, s’il existe des dérogations au repos dominical, cela implique que les salariés vont travailler le dimanche. Mais est-ce qu’un salarié peut refuser de travailler le dimanche ? 

Dès lors qu’il s’agit de dérogations non permanentes (géographique ou accordées par le préfet), l’employeur devra recueillir l’accord de son salarié. Seul le salarié volontaire ayant donné son accord par écrit peut travailler le dimanche. Son refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (article L 3132-25-4 code du travail).

A contrario, lorsque le travail dominical est permanent ou résulte de dérogations conventionnelles, il faudra que l’employeur le prévoie dans le contrat de travail du salarié. Ainsi, si le travail dominical est prévu par le contrat de travail, le salarié ne pourra en aucun refuser de travailler le dimanche.

Dans le cas de figure, où le salarié refuse de travailler le dimanche, il commet une faute pouvant aller jusqu’au licenciement. 

Attention : si le contrat de travail prévoit que le salarié ne travaille pas le dimanche ou travaille uniquement du lundi au samedi, son employeur ne peut pas lui imposer de travailler le dimanche car cela constituerait une modification du contrat de travail. Et pour toute modification du contrat de travail, l’accord du salarié est indispensable.

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