Réforme des retraites

La réforme des retraites en France est un sujet très discuté et controversé. Elle vise à réformer le
système de retraite actuel afin de le rendre plus équitable et plus durable. Le système actuel, basé
sur la répartition, est considéré comme complexe et coûteux, et il est confronté à des défis tels que
l'augmentation de l'espérance de vie, la baisse de la natalité et le vieillissement de la population.

Aujourd’hui, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2023 vise à reformer
complétement le dispositif de retraite.

Le projet de loi allonge de 62 à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite. À partir du 1er septembre
2023, cet âge sera progressivement relevé, à raison de trois mois par génération à compter des
assurés nés le 1er septembre 1961. L'âge d'ouverture à la retraite sera porté à 63 ans et 3 mois en
2027 (génération 65) pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes).

Néanmoins, les travailleurs handicapés pourront partir en retraite à partir de 55 ans, et ceux en
invalidité à 60 ans.

Parallèlement, la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein sera portée à 43 ans
en 2027 (contre 42 ans actuellement), dès la génération née en 1965.

Ce projet de loi prévoit, également, des dispositions pour les travailleurs âgées, via l’instauration de 4
mesures :

- la mise en place d'un "index seniors" dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Ces
entreprises devront publier tous les ans des indicateurs genrés sur l'emploi des salariés âgés
et sur les actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi. À défaut, elles s'exposeront à
une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1% de leur masse salariale. Cette obligation
s'appliquera au 1er novembre 2023 pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et au 1er
juillet 2024 pour les autres. Un décret est prévu ;

- l'obligation de négocier sur l'emploi des seniors dès lors que ces indicateurs se sont
détériorés sur trois ans et, à défaut d'accord, la mise en place d'un plan d'action ;

- l'expérimentation d'un CDI senior pour les chômeurs de longue durée de plus de 60 ans. Une
négociation entre partenaires sociaux doit être engagée au niveau national sur l’emploi de
ces seniors. À défaut d’accord, ce CDI de fin de carrière sera instauré à titre expérimental du
1er septembre 2023 au 1er septembre 2026. Il sera exonéré de cotisations familiales pour
l'employeur pendant un an. Ce dispositif, modifié en commission mixte paritaire, avait été
introduit par le Sénat ;

- la hausse à 30% (contre 20% aujourd'hui) de la contribution patronale sur les indemnités de
rupture conventionnelle.