Réforme de l'assurance chômage

Mardi 18 juin, le Premier ministre et la ministre du Travail ont présenté les mesures constituant la « réforme de l’assurance chômage ».

L’une des premières mesures concerne le droit au chômage et le durcissement des conditions d’indemnisation.

Désormais, à partir du 1er novembre 2019, tous les salariés qui auraient démissionné pour une création d’entreprise pourront prétendre à l’allocation chômage. Exclus jusqu’à présent, les travailleurs indépendants pourront également bénéficier des allocations chômage.

Au titre du chômage, le demandeur d’emploi perçoit des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE). Avec le projet de réforme, les conditions ouvrant droit à l’indemnisation se voient durcies. Désormais, l’obtention de l’ARE sera ouverte après 6 mois de travail salarié sur les 24 derniers mois, contre actuellement 4 sur les 28 derniers mois. 

Il faudra avoir travaillé 6 mois au lieu d’un mois pendant sa période de chômage pour voir son indemnisation prolongée d’autant.

A partir du 1er Avril 2020, le mode de calcul de l’ARE sera modifié de la façon suivante : « travail égal, salaire égal ». Ainsi, l’indemnité ne sera plus calculée en divisant les revenus par les seuls jours travaillés au sein de la période d'affiliation, mais par le nombre de jours entre le premier et le dernier contrat. Jusqu’à présent, les personnes qui cumulaient les petits contrats avec des périodes d’inactivité avaient une ARE plus favorable que les personnes en contrat continu, bien évidemment pour la même quantité d’heure.

L’indemnité correspondra au minimum à 65% du salaire net mensuel moyen.

Pour les salariés dont le revenu de travail est supérieur à 4.500 euros bruts mensuels, ils verront leur indemnisation chômage réduite à compter du 7ème mois de chômage, de 30%.

Une indemnisation plancher atteindra 2 261 euros nets.

Cette mesure ne concernera pas les salariés âgés de 57 ans ou plus.

Autre mesure abordée dans la réforme de l’assurance chômage est le système de bonus-malus pour lutter contre les contrats courts. Pour essayer de freiner cette pratique, l’État souhaite moduler la cotisation assurances chômages des entreprises (2019 : 4,05%) en fonction du nombre de rupture de contrats. Sera visée par cette mesure, les entreprises employant plus de 11 salariés et qui abusent de cette pratique. Elle s’appliquera à 7 secteurs d’activités dans un premier temps tel que : l’hôtellerie restauration, l’agro-alimentaire ou encore le bois et le papier.

Ainsi, toutes les entreprises faisant le plus « d’efforts pour réduire le nombre de personnes qui s’inscrivent à Pôle emploi » paieront donc des cotisations moins importantes.

De plus à partir du 1er Janvier 2020, une contribution forfaitaire de 10 € va être mise en place sur les CDD d’usage. Le contrat d’usage est un contrat à durée déterminée qui permet à un employeur d’un secteur d’activité strictement défini d’augmenter son effectif en employant rapidement un extra. Il doit répondre à des besoins ponctuels et immédiats.

L’objectif est d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus long (une semaine, un mois) plutôt que de quelques heures chaque jour.

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