Redressement URSSAF du CSE

N'est-ce pas à l'employeur de régler le redressement ?

Le redressement suite à un dépassement des plafonds ne va pas induire de répercussions financières au CSE, dans un premier temps. C'est l'employeur qui va verser le surplus de cotisations et, le cas échéant, les majorations de retard et les pénalités à moins qu'il ne conteste la décision du contrôleur.

En effet, l'employeur est, vis-à-vis de l'Urssaf, seul responsable du versement des cotisations en vertu des articles R. 243-6 et suivant du Code de la sécurité sociale.

Une fois que l'employeur a versé ce surplus de cotisation il peut se retourner contre le comité seulement si les deux critères suivants sont remplis :

- le premier critère : Pour pouvoir demander le remboursement des cotisations, dues sur les prestations servies par le comité d'entreprise, il est nécessaire que « les avantages aient été attribués, en dehors de toute intervention de la part de l'employeur, et à l'initiative du comité »

Cass. Soc., 11 mai 1988, no 85-18.557,

Cass. Soc., 11 mai 1988, no 86-18.667.

Ce qui semble être le cas dans votre cas d'espèce. Nous pouvons donc affirmer que le critère 1 est rempli.

- le deuxième critère : l'appel en garantie (remboursement du redressement) est possible si les prestations versées par le comité ne relèvent pas de la liste visée à l'article R. 2323-20 du Code du travail relative aux activités sociales et culturelles.

Cass. Soc., 9 juin 1992, no 89-18.539

Cass. Soc., 13 mai 1993, no 91-14.362,

Cette liste mentionne :

- les institutions sociales de prévoyance et d'entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ;

- les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être.

- les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ;

- les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l’entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale ;

Les services sociaux chargés :

1)  De veiller au bien-être du salarié dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise,

2) De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité d'entreprise et par l'employeur ;

Le service de santé au travail institué dans l'entreprise.

A mon sens, votre bon de retraite rentre dans cette catégorie des activités sociales et culturelles et ainsi échappe à l'appel de garanties qui vous exonère de tout remboursement envers l'employeur

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