Qui rédige les procès-verbaux des réunions du CSE ?

Ce n’est ni à l’employeur, ni à l’assistante de direction ou encore à un membre du Comité social et économique (CSE) de rédiger le procès-verbal (PV) de réunion du CSE mais au secrétaire de l’instance.

L’article L2315-34 du code du travail dispose que « les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité… ». Ainsi, à la lecture de l’article, la rédaction des PV est une mission qui relève exclusivement du secrétaire du CSE.

En principe, seul le secrétaire du CSE est responsable de la rédaction des PV de réunion, de la retranscription des débats. Par conséquent, l’employeur ne peut en aucune manière intervenir dans le processus, sous peine de commettre un délit d’entrave. Toutefois, il est admis la possibilité, si le secrétaire en ressent le besoin, de se faire assister en la matière.

Il peut demander à être assisté lors des réunions par une personne qualifiée dans la prise de note ou alors déléguer cette tâche à un organisme qui se chargera d’établir le PV. Dans ce dernier cas, l’établissement du PV par une société extérieure se fera, pour la plupart du temps, à l’aide d’un enregistrement audio.

Les modalités spécifiques à la rédaction ou au mode d’enregistrement de la séance doivent être mentionnées dans le règlement intérieur du CSE. Ces diverses possibilités doivent être inscrites à l’ordre du jour de la réunion du CSE, afin qu’elles soient soumises au vote des membres.

Le secrétaire n’est pas habilité à prendre seul, les décisions en la matière bien que cela relève de ses compétences.