Qui en l'absence de l'employeur peut mener un entretien préalable au licenciement ?
Publié le : 15/03/2022 09:56:42
Catégories : Connaissez vos droits
L’entretien préalable au licenciement est imposé et strictement encadré par la loi, quel que
soit le type de la rupture du contrat de travail. Il s’agit de l’un des droits du salarié. Cet
entretien est essentiel afin de mener au mieux cette procédure de licenciement. Il a pour but
d’établir un réel dialogue entre les deux parties concernées.
Par qui cet entretien doit-il être mené ?
L’entretien préalable peut être mené par le dirigeant de l’entreprise ou une autre personne
ayant la délégation nécessaire telle que l’a rappelé la Cour de cassation à plusieurs reprises,
comme le directeur des relations sociales et le directeur des ressources humaines (Cour de
cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009, n° 07-44.200).
Toutefois, le 20 octobre 2021, la Cour de cassation est venue rappeler que la finalité même de
l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à
l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet
entretien et notifier le licenciement.
Ainsi, toute personne extérieure, qu’il s’agisse même de votre avocat, ne peut en aucun cas
assister à l'entretien.