Question CSE : Qu’est-ce que la prise d’acte ?

Dans certaines situations, le salarié a la possibilité de prendre acte de son contrat de travail. Cette prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail du salarié prise par une décision de justice. 

En somme, dès lors que le juge estime que les reproches faits à l’employeur sont de nature suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la prise d’acte est justifiée. 

La notification de la prise d’acte, par le juge, produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, cela produit les effets d'une démission. Mais attention, ce dispositif n’est ni assimilable à une démission, ni à un licenciement et encore moins à un abandon de poste. Ce mode de rupture trouve son origine dans la jurisprudence.

Pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié doit adresser à son employeur, un courrier relatant les faits qui lui sont reprochés et lui rappeler de lui remettre les documents de fin de contrat (Cass, soc, 30 avril 2014, n° 13-12.148). N’oubliez pas d’envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge.

La demande de prise d’acte est possible à tout moment, exception faite de la période d’essai. Néanmoins, il est possible d’y recourir lors de harcèlement, en cas de modification du contrat de travail du salarié sans son accord ou encore en cas d’inaptitude du salarié ou encore de non-paiement en tout ou partie du salaire. La prise d’acte est subordonnée à sa justification.

Une fois le recours à la prise d’acte utilisé, le contrat de travail du salarié cesse immédiatement. En conséquence, la période de préavis n’est pas tenue d’être accomplie.

Lorsque le salarié a saisi le juge pour demander la prise d’acte de son contrat de travail, celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour statuer sur les conséquences de cette action. Dans un premier temps, le juge va examiner la nature de la demande : la demande de prise d’acte est-elle justifiée ou non.

Si la prise d’acte est dite « justifiée », alors la prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié aura le droit aux indemnités de fin de contrat et aux indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.  Coté employeur, il devra payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (art L1235-3 et L1235-5 du Code du travail).

A contrario, si la prise d’acte est dite « injustifiée », alors elle produira les effets d'une démission. Dans ce cas, le salarié devra rembourser à son employeur l’indemnité compensatrice de préavis, préavis qu’il n’a pas exécuté. Mais pour que le salarié rembourse son employeur, ce dernier doit en faire la demande de paiement (Cass, soc, 8 juin 2011, n° 09-43.208).