Qu’est ce qu’un usage en entreprise ?

Est appelé un usage, un avantage octroyé par l’employeur aux salariés, sans qu’il y soit contraint par le code du travail.

Mais l’on parle d’usage, lorsque cet avantage répond à 3 conditions cumulatives :

• Généralité : l’avantage doit concerner l’ensemble du personnel ou au moins une catégorie de personnel,

• Constance : l’avantage octroyé est versé ou accordé régulièrement (versement d’une prime chaque année),

• Fixité : cela implique qu'il soit déterminé selon des règles précises (une prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l'avance avec des critères objectifs par exemple).

Une fois, un usage institué dans l’entreprise, l’employeur peut décider d’y mettre un terme ou le modifier sans avoir à justifier son choix. L’employeur doit alors dénoncer l’usage. Pour ce faire, il doit respecter la procédure suivante :

• Informer le CSE de la nature et de la date d'application de l’avantage supprimé ou modifié,

• Informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée,

• Respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre le dialogue et laisser place à une négociation éventuelle .

Une fois le délai de prévenance écoulé, les salariés ne pourront plus prétendre au maintien de l'avantage.

Ainsi, si la procédure n’est pas suivie telle quelle alors l'usage d’entreprise devra continuer de s'appliquer et les salariés pourront alors demander le maintien de l’usage à l'employeur.