Qu’est-ce que le PSE ?

Le PSE ou Plan Sauvegarde Emploi est un dispositif prévu lors d’un licenciement pour motif économique dès lors que la société comprend plus de 50 salariés. L’objectif du PSE est de limiter le nombre de licenciement.

Pour cela, le plan sauvegarde emploi va intégrer un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés. L’article L1233-62 du code du Travail précise que ce plan va devoir comprendre :

• Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ;
• Des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements ;
• Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ;
• Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ;
• Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
• Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ;
• Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée.

Lorsque l’entreprise comprend plus de 1000 salariés, l’employeur va pouvoir proposer aux salariés de bénéficier d’un congé de reclassement sinon, l’employeur devra proposer un contrat de sécurisation professionnelle.

Concrètement l’employeur va pouvoir proposer tout type de mesures permettant au salarié de se reconvertir ou à partir dans de meilleures conditions à travers, par exemple : congé de conversion, cellule de reclassement, prime d’incitations au départ volontaire.

Quelle est la procédure à suivre ?

Tout d’abord le PSE va pouvoir être mis en place soit à travers un accord négocié avec les organisations syndicales ou le CSE, soit via une décision unilatérale. A noter que le CSE doit être consulté sur ce projet.

Parallèlement, l’employeur va devoir informer la Dreets de l’ouverture des négication portant sur le PSE. Une fois le PSE rédigé, celui-ci devra ensuite être transmis à la Dreeds pour validation/homologation. Il sera alors à déposer sur la plateforme RUPCO (https://mesdemarches.emploi.gouv.fr).

La Dreets devra rendre son avis dans un délai de 15 jours dans le cas d’un accord collectif (négocié avec les organisations syndicales ou le CSE) et de 21 jours dans le cas d’une décision unilatérale.

Lorsque le retour de la Dreets est favorable, le salarié en sera informé soit par voie d’affichage sur le lieu de travail soit par tout autre moyen permettant d’acter de la date réception de l’information (exemple : LR avec AR)

Un mois après la mise en œuvre des mesures de reclassement, l’employeur devra retourner à la Dreets un bilan. Le contenu de ce bilan est prévu par l’arrêté du 03 avril 2014.