Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques

Dans le document unique d’évaluation des risques (DUER), l’employeur doit évaluer tous les risques potentiels qui seraient susceptibles de mettre en péril la santé physique ou mentale des salariés (art L4121-1 du Code du travail). Le DUER répond à l’obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur.

Outre le fait d’énoncer les risques potentiels, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger au mieux ses salariés. Cette évaluation permet de mettre en place des plans d’action, de prévention et de formation relatifs aux risques existants.

Avec la crise sanitaire de nouveaux risques sont apparus pour les salariés dans leur cadre de leur travail. Une fois que l’employeur a évalué les risques liés à la Covid 19, il doit les retranscrire dans le DUER (art R4121-1 du Code du travail).

On retrouvera dans le DUER les risques liés à la propagation du Covid 19, le risque généré dans le fonctionnement de l’entreprise (aménagement des locaux, télétravail…) et enfin, les mesures prises.

L’établissement du DUER est obligatoire pour toutes les entreprises qu’importe leur taille et leur effectif.

Ce document ne répond à aucun formalisme. Néanmoins, L'employeur consigne, en annexe du document unique :

• Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter la déclaration mentionnée à cet article, le cas échéant à partir de l'identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés à l'article L. 4161-2 ;

• La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée autant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.

Ce document unique doit être tenu à disposition des salariés, des membres du CSE, du médecin du travail, de l’inspection du travail, des services de prévention des organismes de Sécurité sociale et des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail (article R4121-4 du Code du travail).

L’employeur doit également procéder à la mise à jour des données (article R4121-2 du Code du travail) :

• une fois par an, 

• lors d’un aménagement impliquant des modifications des conditions d’hygiène et sécurité, 

• conditions de travail, ou si une information nouvelle relative à l’évaluation des risques est connue.

Si toutefois l’employeur n’établit pas ou n’actualise pas le DUER, celui-ci s’expose à une contravention de 5 -ème classe soit une amende de 1500 euros et 3000 euros. En cas de récidive, dans un délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine (article R4741-1 Code du travail).

Par ailleurs, le défaut de mise à disposition du DUER aux représentants du personnel constitue un délit d’entrave puni d’une amende de 7500 € (article L 2316-1 et L 4742-1).