Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?

Au cours de la vie d’un salarié, il peut arriver que celui-ci soit victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Le salarié victime peut alors engager la responsabilité de son employeur, pour faute inexcusable de l’employeur.

Afin de caractériser la faute de l’employeur, la victime devra démontrer les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité.

La faute inexcusable reste un terme assez complexe. Les tribunaux ont tenté de définir la faute inexcusable de l’employeur dans des arrêts rendus le 28 février 2002 en matière de maladies professionnelles liées à l'amiante.

Il en est ressorti la définition suivante : 

« En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l’intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

Cette jurisprudence qui concernait principalement les maladies professionnelles a été étendue aux accidents du travail.

Comme nous l’avons susmentionné, c’est au salarié victime de rapporter la preuve de la faute de son employeur. Pour cela, il doit prouver que son employeur avait ou aurait dû l’avoir connaissance du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Une fois la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la victime (ou ses ayants droits) de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle pourra obtenir une indemnisation supplémentaire outre les prestations auxquelles elle avait déjà droit en application du Code de la Sécurité Sociale.