Quels sont les recours pour les locaux non appropriés ?

Il est de jurisprudence constante que le local du CSE doit être salubre, ne pas être une cave, un grenier ou un couloir.

Ce local doit être utilisable, c’est-à-dire, qu’il doit être ventilé, chauffé, avoir l’électricité et une ligne téléphonique / internet. La sécurité des occupants doit, bien sûr, être assurée.

Sa situation ne doit pas pousser les membres du CE à suspendre une réunion pour cause de bruit ou de chaleur…

La jurisprudence de la Cour de Cassation du 22 Octobre 2014, estime qu’un local de CE répondant aux exigences légales est un local qui permet à l’instance de pouvoir y tenir normalement une réunion.

Si les conditions ne sont pas là, le Comité d’entreprise est en droit de le demander à l’entreprise et de l’obtenir sans frais. En cas de refus, il faut saisir l’inspection du travail.

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