Quelles sont les différentes étapes des élections du CSE ?

A l’approche de l’échéance pour mettre en place le Comité social économique (CSE), toutes les entreprises employant plus de 11 salariés doivent répondre à cette obligation. Beaucoup de salariés se demandent comment se déroulent les élections professionnelles. Voici les étapes clés :

1°- détermination de l’effectif de l’entreprise et du nombre de membres du CSE à élire

Avec les ordonnances Macron, toutes les entreprises qui ont atteint un effectif d’au moins 11 salariés sur les 12 derniers mois doivent mettre en place le CSE. C’est l’effectif de l’entreprise que sera déterminé le nombre de membre du CSE à élire.

Exemple : entreprise employant 25 à 49 salariés = 2 titulaires ; 2 suppléants
Si entreprise emploie entre 150 et 174 salariés = 8 titulaires ; 8 suppléants

2°- Informer les salariés et les organisations syndicales de la tenue prochaine des élections

L’employeur doit prendre l’initiative d’informer les salariés de la tenue prochaine des élections professionnelles par voie d’affichage. Le document diffusé doit préciser la date envisagée pour le 1er tour qui doit se tenir, au plus tard, le 90e jour suivant la diffusion (article L2314-4 code du travail).
Il doit également informer les organisations syndicales (OS) de venir négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) par tous moyens. Cette invitation doit intervenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1ère réunion de négociation ou au moins 2 mois avant l’expiration du mandat lorsqu’il s’agit du renouvellement de l’institution (article 2314-5 code du travail).

3°- Négociation et signature du PAP

Suite à l’invitation de l’employeur, les OS et l’employeur négocient le PAP notamment sur la répartition des sièges et du personnel entre collège, les modalités pratique de l’élection du CSE (date et heure du scrutin, moyens matériels, dépôt des candidatures…). Pour que l'accord soit valable, celui-ci doit être signé par la majorité des OS ayant participées à sa négociation et parmi ces organisations signataires, doivent figurer les OSR ayant recueillies la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des OSR dans l’entreprise (article L2314-6 du code du travail).

4°- Etablissement des listes électorales et création du bureau de vote

C’est à l’employeur qu’il appartient de procéder à l’établissement des listes électorales. A défaut de mention dans l'accord préélectoral, les listes doivent mentionner : Les noms et prénoms des électeurs, leurs dates d'entrée dans l'entreprise, leur lieu et date de naissance.
Aucun délai d’affichage des listes avant la date du scrutin n’est prévu par les textes. Il est donc recommandé de déterminer ce dernier dans le cadre du PAP ainsi que les modalités de publication des listes.

Les candidatures doivent répondre à deux obligations : présentation des candidatures en alternant les sexes et respecter la parité entre les sexes. Un bureau de vote, chargé du contrôle du bon déroulement des élections, doit être constitué pour chaque collège électoral. Il n'est composé que d'électeurs du collège électoral concerné. Sa composition est fixée par le PAP. A défaut, le bureau de vote est composé, des 2 salariés électeurs les plus âgés du collège et du salarié électeur le plus jeune (Cass, Soc, 16 oct. 2013, n° 12-21448). La présidence appartient alors au salarié le plus âgé.

5°- Scrutin et organisation des élections

Le vote a lieu à la date fixée dans le PAP. Il a lieu pendant le temps de travail. Il est d'usage de maintenir le salaire des salariés pendant le temps du vote.
La date, les heures et le lieu doivent être portés suffisamment tôt à la connaissance des salariés pour permettre à chacun de voter.

- 1er tour : réservé aux listes établies par OSR invitées à la négociation du PAP. La défaillance des OS lors de la négociation du PAP ne signifie pas pour autant qu'elles n'ont pas l'intention de présenter des candidats (Cass, soc, 7 juillet 1981, n° 81-60.001). Si aucune OS se s’est présentée, un PV de carence sera dressé et ouvre droit obligatoirement à un second tour.

- 2ème tour : Il est ouvert à toutes les candidatures représentées par une OS ou non. Le second tour de l’élection est organisé dans les 15 jours suivants le premier tour. Ce délai est nécessaire afin de permettre aux candidats des listes « sans étiquette » d’avoir le temps de faire campagne.

6°- Dépouillement et proclamation des résultats

Le dépouillement se fait en public, immédiatement après le scrutin et doit commencer par les sièges des titulaires. Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste à la règle du quotient et de la plus forte moyenne, mais si leurs noms ont été raturés à hauteur de 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste, ils passent en fin de la liste de candidats et perdent l'avantage de l'ordre de présentation. En cas de sur-représentativité d’un sexe sur une liste, le candidat pourra ne pas être élu.

Après la proclamation des résultats par le bureau de vote, le procès-verbal doit être transmis dans les 15 jours en double exemplaire à l’inspecteur du travail.